Qu'est-ce qu'un contrat Natura 2000 ?
Le contrat Natura 2000 est une démarche volontaire qui permet aux personnes physiques et morales de s’engager concrètement dans un programme d’actions en faveur des habitats et des espèces d’intérêt communautaire, moyennant une aide financière. Cette aide est la contrepartie d’engagements volontaires assumés par le titulaire de droits réels et personnels.
Qui peut en bénéficier ?
Toute personne physique ou morale, publique ou privée, titulaire de droits réels et personnels sur des terrains inclus dans un site Natura 2000 doté d’un document d’objectif et lui conférant la jouissance des parcelles concernées, peut signer un contrat Natura 2000.
Quelles sont les conditions d’engagement et les obligations liées au contrat ?
Le contrat Natura 2000 est signé pour 5 ans maximum entre la Région et le titulaire de droits réels ou personnels. Il définit les actions à mettre en œuvre conformément au document d'objectifs ainsi que la nature et les modalités de versement des aides. Les actions pour lesquelles s’engagent les pétitionnaires doivent être à vocation non productive.
Le signataire du contrat peut faire l’objet de contrôles de la part des autorités chargées de la mise en œuvre du dispositif afin de vérifier le respect des engagements prévus dans le contrat et les cahiers des charges associés aux actions.
À quels avantages fiscaux ouvre-t-il droit ?
Au titre de l’article 1395E du code général des impôts, la signature d’un contrat Natura 2000 donne droit à une exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB).
Par ailleurs, la signature d’un contrat Natura 2000 ouvre droit à une exonération partielle des droits de succession sous condition d’une garantie de gestion durable et dans les conditions prévues à l’article 793 du code général des impôts.
Quels sont les différents types de contrats terrestres ?
- les contrats Natura 2000 ni agricoles ni forestiers, dits ni-ni, et les contrats forestiers : ces deux types de contrat permettent aux pétitionnaires de réaliser des travaux d’entretien et de gestion écologique dans une logique non productive sur des parcelles incluses dans le périmètre d’un site Natura 2000 (ZPS/ZSC). Ils sont financés sur des crédits de la Région (20%) et FEADER (Fonds Européen pour l'Agriculture et le Développement Rural) (80%) sur la base du coût total éligible des travaux réalisés conformément au cahier des charges défini dans le DOCOB. D’autres financeurs peuvent également intervenir dans le plan de financement (collectivités, agence de l’eau, etc.)
- les mesures agroenvironnementales climatiques répondant aux enjeux Natura 2000 (MAEC) : elles sont exclusivement destinées aux exploitants agricoles et ne concernent que les surfaces agricoles déclarées à la politique agricole commune (PAC).
Elles sont rémunérées sur la base de surcoûts et de pertes de revenus générés par les engagements par rapport à la pratique traditionnellement mise en œuvre par les exploitants. En effet, certaines pratiques jugées plus favorables pour l’environnement peuvent avoir un impact direct ou indirect sur l’activité économique de l’exploitation, comme la limitation des intrants ou le retard de fauche.
